Conditions générales de vente
CGV - Formation Professionnelle (B2B)
Article 1 : Identification de l'organisme
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux actions de formation professionnelle proposées par Système 1 Formation EURL, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 99336985900018 dont le siège social est situé 6 PLACE DU PRESIDENT THOMAS WOODROW WILSON, 31000 TOULOUSE ci-après désignée « l’Organisme de formation ».
Système 1 Formation EURL est un prestataire d’actions de développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B).
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation fournit des actions de formation professionnelle, en intra-entreprise ou inter-entreprises, telles que décrites dans les programmes communiqués au Client.
Article 3 : Documents contractuels
Toute action de formation donne lieu à la signature d’une convention de formation professionnelle ou, le cas échéant, à l’acceptation d’un devis valant convention, conformément aux dispositions du Code du travail.
Les présentes CGV complètent la convention de formation. En cas de contradiction, les stipulations de la convention prévalent.
Article 4 : Modalités d’inscription
L’inscription à une formation est définitive à réception par l’Organisme de formation de la convention signée ou du devis accepté par le Client.
Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation (dates, horaires, lieu, modalités pédagogiques) est adressée au Client avant le démarrage de la formation.
Article 5 : Modalités de réalisation de la formation
Les formations sont réalisées selon les modalités précisées dans le programme et la convention signée (présentiel, intra-entreprise, inter-entreprises).
Une journée de formation en présentiel correspond à sept (7) heures de formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter les méthodes pédagogiques mises en œuvre, sans modification des objectifs pédagogiques.
Article 6 : Accessibilité et situations de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter l’Organisme de formation en amont de la formation afin d’analyser les besoins spécifiques liés à leur situation.
Un référent handicap est désigné au sein de l’Organisme de formation afin d’étudier, dans la mesure du possible, les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles nécessaires pour favoriser l’accessibilité des actions de formation.
Si l’analyse de faisabilité conclut que les adaptations nécessaires excèdent les capacités ou les moyens de l’Organisme de formation, celui-ci s’engage, dans la mesure du possible, à orienter la personne vers des partenaires extérieurs spécialisés.
Article 7 : Évaluation et attestation
Les acquis des participants peuvent être évalués tout au long de la formation au moyen d’exercices, mises en situation ou questionnaires, selon les modalités prévues dans le programme.
À l’issue de la formation, une attestation de réalisation de la formation est remise à chaque participant ayant suivi l’intégralité de l’action.
Les résultats des évaluations peuvent être exploités par l’Organisme de formation afin d’améliorer le contenu, les méthodes pédagogiques et l’organisation des formations proposées.
Article 8 : Conditions financières
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention ou le devis accepté. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception et sans escompte.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture.
Outre les pénalités de retard, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l’Organisme de formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Cas de subrogation (Financement par un tiers/OPCO) : En cas de demande de prise en charge par un tiers financeur (OPCO, etc.), il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires et de s'assurer de l'accord de prise en charge avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, ou en cas de refus de prise en charge, d'annulation de l'accord ou de prise en charge partielle par le tiers financeur pour quelque cause que ce soit, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation et en reste le seul débiteur principal.
Article 9 : Annulation et report
Toute annulation ou demande de report d'une inscription par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail) à l’Organisme de formation.
Les conditions financières spécifiques (frais d'annulation, dédit) sont prioritairement celles définies dans la convention de formation signée. À défaut de stipulations spécifiques dans la convention, les conditions suivantes s'appliquent par défaut en cas d'annulation ou de report à l'initiative du Client :
- Toute annulation ou report intervenant plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais.
- Toute annulation ou report intervenant entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de 50 % du prix de la formation à titre de dédit.
- Toute annulation, report ou absence (même partielle) du stagiaire intervenant moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cours de formation, donnera lieu à la facturation de 100 % du prix de la formation à titre de dédit.
[Note : Les sommes facturées au titre de dédit (dommages-intérêts) ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne sont généralement pas prises en charge par les OPCO.]
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les obligations des parties sont suspendues. L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou du report de la formation pour cette cause.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux participants dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont strictement réservés à un usage personnel et professionnel interne et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.
Article 11 : Responsabilité
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des actions de formation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (tels que, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Organisme de formation envers le Client, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de l’action de formation à l’origine du dommage.
Article 12 : Réclamations
Toute réclamation relative à une action de formation doit être formulée par écrit et adressée à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : romain.bouvet@systeme1.com
Chaque réclamation fait l’objet d’un traitement selon une procédure interne formalisée comprenant son enregistrement, son analyse et la formulation d’une réponse dans un délai raisonnable.
Les réclamations sont conservées et analysées dans une logique d’amélioration continue de la qualité des actions de formation.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des actions de formation sont traitées par l’Organisme de formation aux fins de gestion administrative, pédagogique et financière des formations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Organisme de formation.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre l'Organisme de formation et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV et des conventions afférentes, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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Système 1 Formation – SIRET 993 369 859 00018
Siège social : 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse
Date d'entrée en vigueur : 10 novembre 2025
Version mise à jour : 10 novembre 2025