Conditions générales de vente
CGV Formation Particuliers (B2C)
Article 1 : Identification de l’organisme
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux actions de formation professionnelle proposées par Système 1 Formation EURL, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 99336985900018 dont le siège social est situé 6 PLACE DU PRESIDENT THOMAS WOODROW WILSON, 31000 TOULOUSE, ci-après désignée « l’Organisme de formation ».
Système 1 Formation EURL est un prestataire d’actions de développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux clients consommateurs (particuliers), ci-après désignés « le Client ».
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation fournit des actions de formation professionnelle aux particuliers, telles que décrites dans les programmes de formation communiqués au Client.
Article 3 : Documents contractuels
Toute action de formation suivie par un particulier à ses frais donne lieu à la signature d’un contrat de formation professionnelle (conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail) ou, si la formation est financée par un tiers (ex: CPF), aux conditions générales de la plateforme de financement concernée.
Les présentes CGV complètent le contrat de formation. En cas de contradiction, les stipulations du contrat signé prévalent.
Article 4 : Modalités d’inscription et conclusion du contrat
Pour les formations financées par le Client lui-même, l'inscription n'est définitive qu'après :
- La signature du contrat de formation par le Client ;
- L'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir Article 5), sauf demande expresse d'exécution anticipée.
Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé du Client avant l'expiration de ce délai de rétractation de 14 jours.
Article 5 : Droit de rétractation (Vente à distance)
5.1. Délai et modalités
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d'une inscription à distance (internet, téléphone, correspondance), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du contrat de formation ou acceptation de l'offre).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à romain.bouvet@systeme1.com). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
5.2. Effets de la rétractationEn cas de rétractation valide, le contrat est résolu.
Si le Client a versé des sommes (uniquement possible après les 14 jours, sauf début anticipé), l’Organisme de formation remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.
5.3. Renoncement en cas de début anticipé
Si le Client souhaite que la formation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la formation a commencé à sa demande, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où il a informé l'Organisme de formation de sa rétractation. Si la formation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Article 6 : Accessibilité et situations de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter l’Organisme de formation en amont de la formation afin d’analyser les besoins spécifiques et d’envisager, dans la mesure du possible, des adaptations pédagogiques ou organisationnelles appropriées.
Article 7 : Évaluation et attestation
Les acquis du Client peuvent être évalués tout au long de la formation au moyen d’exercices, mises en situation ou questionnaires, selon les modalités prévues dans le programme de formation.
À l’issue de la formation, une attestation de réalisation est remise au Client ayant suivi l’intégralité de l’action de formation.
Les résultats des évaluations peuvent être utilisés par l’Organisme de formation à des fins d’amélioration continue de la qualité des formations proposées.
Article 8 : Conditions financières (Prix et Paiement)
Les prix des formations sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les modalités de facturation, les échéances de paiement (acomptes, solde) ainsi que les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le contrat de formation signé par le Client.
Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sauf demande expresse du Client pour un démarrage anticipé de la formation.
En cas de retard de paiement d’une échéance à sa date, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues produiront intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue pour les professionnels n’est pas applicable aux consommateurs.
Article 9 : Annulation, report et abandon (hors délai de rétractation)
En cas d'annulation de la formation par l'Organisme de formation, tout acompte versé sera intégralement remboursé au Client.
En cas d'annulation ou d'abandon par le Client après le délai de rétractation :
- Cas de force majeure : Si le Client est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, art. 1218 Code civil), seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
- Autres motifs (Dédit) : En cas d'abandon ou d'annulation pour un autre motif que la force majeure, le contrat de formation peut prévoir, à titre de dédit, que le Client devra verser une indemnité. Les conditions et montants de ce dédit sont spécifiquement définis dans le contrat de formation signé.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis sont protégés par le droit d’auteur et réservés à un usage strictement personnel.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation (RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, rectification, suppression qu'il peut exercer auprès de l'Organisme. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet.
Article 11 : Responsabilité
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des actions de formation.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.
Sont expressément exclus les dommages indirects tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes financières, pertes de revenus, pertes de chance ou préjudices immatériels.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation est plafonnée au montant total TTC effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 12 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Organisme de formation.
Après avoir adressé une réclamation écrite à l’Organisme de formation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse e-mail : conso@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client et peut intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Organisme de formation.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des actions de formation sont traitées par l’Organisme de formation conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont utilisées exclusivement aux fins de gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de l’Organisme de formation.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Organisme de formation.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
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Système 1 Formation – SIRET 993 369 859 00018
Siège social : 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse
Date d'entrée en vigueur : 07 janvier 2026
Version mise à jour : 07 janvier 2026