Conditions générales de vente

‍(Conseil, Accompagnement, Études & Recherche)

Date d'entrée en vigueur : 08 septembre 2022

Article 1 : Identification du Prestataire et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : Agence Système 1 (ci-après le « Prestataire »), société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 83986165500018 dont le siège social est situé 32 rue Boulbonne, 31 000 Toulouse. Filiale de Système 1 Groupe situé à 6 PLACE DU PRESIDENT THOMAS WOODROW WILSON, 31000 TOULOUSE au Capital de 300 000 €. 
Et
Toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services du Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services intellectuels fournies par le Prestataire (ci-après les « Services »), notamment :

  • Missions de conseil et de consulting stratégique ;
  • Accompagnement opérationnel ;
  • Travaux de recherche, études, analyses et synthèses.

Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.

Article 2 : Commandes et Formation du contrat

Toute demande de Services fait l’objet d’un devis ou d'une proposition commerciale détaillée émise par le Prestataire, précisant la nature de la mission, les livrables éventuels, le calendrier prévisionnel, les conditions financières et la durée de validité de l'offre.

Le contrat est valablement formé par :

  1. La signature par le Client du devis ou de la proposition commerciale, avec la mention « Bon pour accord » ;
  2. Ou, le cas échéant, la signature d'un contrat-cadre ou d'une lettre de mission spécifique entre les parties.

Toute modification de la commande initiale demandée par le Client devra faire l'objet d'un avenant accepté par le Prestataire et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 3 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l’art et aux meilleures pratiques de la profession.
Pour l'ensemble de ses prestations de conseil, d'accompagnement et de recherche, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne saurait garantir l'atteinte d'objectifs chiffrés ou de résultats commerciaux spécifiques qui dépendent de facteurs extérieurs et de la mise en œuvre des recommandations par le Client lui-même.

Article 4 : Obligations et Collaboration du Client

Le succès de la mission repose sur une collaboration active. Le Client s’engage à :

  • Désigner un interlocuteur privilégié compétent ;
  • Fournir au Prestataire, dans les délais impartis, toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Services, et garantir leur exactitude ;
  • Informer le Prestataire de toute contrainte ou changement pouvant impacter la mission ;
  • Mettre en œuvre les moyens techniques ou humains relevant de sa responsabilité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements résultant d'une information incomplète, erronée ou tardive fournie par le Client.

Article 5 : Conditions Financières

5.1. Prix :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être établis au forfait, au temps passé (taux journalier/horaire) ou selon un échéancier défini dans le devis.

5.2. Modalités de paiement :
Sauf stipulation contraire dans le devis (ex: acompte à la commande), les factures sont payables à réception et sans escompte, par virement bancaire.

5.3. Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • De pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture ;
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.
    En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 6 : Livrables et Propriété Intellectuelle

6.1. Méthodologie et savoir-faire du Prestataire :
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de son savoir-faire, de ses méthodes, outils, modèles, bases de données et de tous les éléments préexistants utilisés pour la réalisation des Services.

6.2. Livrables de la mission :
Sauf clause contraire spécifique dans le devis, la propriété des résultats des travaux et livrables spécifiques réalisés pour le Client (rapports, études, recommandations) lui est transférée sous réserve du paiement intégral et effectif du prix de la prestation.
Ce transfert inclut les droits d'utilisation et de reproduction pour les besoins internes et professionnels du Client. Toute exploitation commerciale des livrables, revente ou diffusion à des tiers à titre onéreux est interdite sans l'accord préalable du Prestataire.

Article 7 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, financières, stratégiques), échangées dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la mission.
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une durée de trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations déjà dans le domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Article 8 : Responsabilité et Assurances

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans l'exécution des Services.
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect (tel que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial, etc.).
En tout état de cause, le montant total des indemnisations que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client est plafonné au montant total HT des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la mission ou du contrat-cadre concerné.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 9 : Durée et Résiliation

9.1. Durée : La durée de la mission est définie dans le devis ou le contrat spécifique.

9.2. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9.3. Interruption anticipée par le Client : En cas d'interruption de la mission à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, le Client reste redevable du paiement des prestations déjà réalisées au jour de l'interruption, ainsi que des frais engagés non remboursables. Le Prestataire pourra également réclamer une indemnité de résiliation couvrant le manque à gagner, dont le montant sera défini dans le devis ou à hauteur de 30% du montant restant à facturer sur la commande initiale.

Article 10 : Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date d'entrée en vigueur : 08 / 11 / 2022

Version mise à jour : 08 / 01 / 2025